Acte de candidature :

1) L’agent doit postuler via l’application de la DGAC « SiRh », le système d’information des ressources humaines, accessible depuis le portail BRAVO VICTOR.
2) En cas d’impossibilité d’accès à ce système, il est toujours possible de postuler en remplissant une fiche de candidature à faire compléter par son supérieur hiérarchique qui la fera parvenir au bureau des ressources humaines de la DSNA. 
3) Lors de la publication des Avis de Vacance d’Emploi, l’administration fixe les délais de candidature et de modification, qui sont à respecter scrupuleusement (4 à 5 semaines).

Ordre de priorité :

Les candidats sont invités à placer un ordre de priorité dans le cas de candidatures multiples. Si aucune priorité n’est précisée, l’administration considérera que le candidat n’a pas de préférence. De plus, l’administration considère l’ordre de priorité comme indicatif, elle peut s’en affranchir.
Les candidatures sur poste à profil sont systématiquement considérées comme prioritaires.

Modification et annulation de candidature :

Toute candidature peut-être librement annulée ou modifiée au niveau de sa priorité, si elle a lieu avant la date limite de modification de candidature fixée par l’administration.
Au-delà de cette date et jusqu’à la veille de la campagne de mobilité, la seule possibilité qui reste au postulant est d’annuler toutes ses candidatures.

Extrait de la note de gestion IESSA :

« L’examen des candidatures sur poste à profil prend en compte différents critères comme les compétences démontrées de l’agent, son expérience, ses bilans d’entretien professionnel ainsi que l’avis des services donneur et receveur.
L’examen des candidatures sur poste de premier niveau (ingénieur spécialisé, ingénieur de maintenance, spécialiste technique et informatique, expert, enseignant,…) sont classés par ordre d’ancienneté des agents dans leur dernier poste.
Certaines conditions d’ancienneté et de qualification sont toutefois à respecter :
• L’examen de candidature d’un « primo-affecté » est subordonné à une ancienneté minimale de trois ans après la date de Qualification Technique Supérieure prise en compte pour l’avancement. A partir d’une deuxième affectation, la seule condition d’examen est une ancienneté minimale de trois ans.
• Il peut ne pas être tenu compte de cette obligation de trois ans de tenue de poste dans certains cas particuliers d’ascension verticale au sein de la même subdivision ou du même pôle (passage d’assistant à chef de subdivision par exemple) et sur avis favorable du service donneur.
Dans le cas d’un agent candidat à la fois sur des postes reconnus à profil et des postes d’ingénieur spécialisé, ses candidatures sur poste à recouvrement sont systématiquement considérées comme prioritaires.« 

Extrait de la note de gestion IESSA :

« L’ancienneté d’un agent équivaut à l’intervalle de temps entre sa date d’affectation sur son emploi actuel et une date de référence.
Les dates de référence sont le 30 juin suivant les cycles de mobilité de printemps et le 31 décembre suivant les cycles d’automne.
Cette référence vaut aussi pour les conditions de grade ou d’ancienneté : IESSA/D, IESSA/D+3, …

Certains cas modifient ce calcul :

• ancienneté globale : si un agent en fonction depuis trois ans révolus sur son poste a exercé plusieurs postes successifs dans un même service et sur un même site géographique, ou dans des départements ou domaines différents à l’ENAC et à la DTI, l’ancienneté est cumulée sur ces différents postes. L’ancienneté ne sera pas cumulée en cas de changement de service sur un même site géographique (exemple : mutation du CRNA/N à la DO/EC).
• outre-mer : pour les candidatures sur des postes localisés dans les départements ou les pays d’outre-mer, on retranche de l’ancienneté la durée de services outremer antérieurs à concurrence de quatre ans.
• retour de disponibilité pour convenance personnelle d’au moins un an : dans le cas d’un agent en position de disponibilité et candidat en mobilité pour une réintégration, l’ancienneté considérée est nulle.
• retour de détachement ou mise à disposition : dans le cas d’un agent en position de détachement ou de mise en disposition et candidat pour une réintégration, l’ancienneté retenue peut valoir la durée du détachement ou de la mise à disposition si ce détachement ou cette mise à disposition sont au bénéfice de la DGAC (ex : Eurocontrol, ESSP, JU SESAR …)
• dans le cas d’interruption d’occupation d’un même emploi par des périodes de détachement, de mise à disposition ou de disponibilité de durée inférieure à un an, l’ancienneté considérée vaut le cumul des durées d’occupation de l’emploi
• même date d’effet QTS :
– Critère 1 : Ancienneté DGAC pondérée
– Critère 2 : Fenêtre QTS + 1 mois
– Critère 3 : situation du service, classement ENAC, arbitrage général, âge, parcours,…

Lors de candidatures déclarées sur SIRH comme conjointes sur des postes à l’ancienneté, les candidatures seront étudiées selon une ancienneté moyennée. Toutefois, si l’un des agents candidate sur un poste à profil, alors l’ancienneté ne sera pas moyennée. Dans tous les cas, il faudra que les deux agents soient retenus pour qu’ils soient affectés tous les deux. »

Carton rouge :

Si un agent refuse une mutation après avoir été retenu lors de la campagne de mobilité, il sera sanctionné d’un « carton rouge », sauf si ce refus est sérieusement motivé auprès de l’administration (cas de force majeure, social ou médical).
Le carton rouge correspond à une période de 5 ans pendant laquelle l’administration pourra considérer sa candidature comme non recevable. Il faut noter que sans cette procédure de « carton rouge », un agent qui refuserait d’aller sur sa nouvelle affectation risquerait une radiation pour abandon de poste.

Gestion des départs massifs :

Les services remontent des déséquilibres désormais difficiles à gérer, dans le cadre de départs massifs lors d’une campagne de mobilité.
Un déséquilibre brutal pénalisant fortement la gestion d’un service peut avoir lieu suite aux départs simultanés de plusieurs personnes en charge des mêmes missions. Afin d’éviter cette situation, l’administration ajoute un critère (non partagé par les OS) régulant les mutations hors site des services, divisions techniques et maintenances à 1 agent par section (si la section n’existe pas dans l’organisation, le critère est à appliquer à la subdivision).